La participation aux acquêts est un régime matrimonial conventionnel, qu’on adopte par contrat de mariage devant notaire. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens ; à la dissolution, l’époux qui s’est le moins enrichi reçoit la moitié de la différence d’enrichissement, sous la forme d’une créance de participation payée en argent.
Ce que prévoit le régime de la participation aux acquêts
Ce régime figure dans le Code civil parmi les régimes dits conventionnels : il ne s’applique jamais par défaut. Sans contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal.
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Les acquêts désignent les biens que chaque époux se constitue pendant le mariage, par son travail, ses économies ou ses placements. Dans ce régime, ils ne tombent dans aucune masse commune : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, et le partage ne porte que sur la valeur de l’enrichissement, pas sur les biens eux-mêmes.
Pendant le mariage, chaque époux gère ses biens
Tant que le couple reste marié, chacun administre librement son patrimoine, perçoit ses revenus et répond de ses dettes personnelles. Un époux peut emprunter, vendre ou placer sans demander l’accord de l’autre, sauf pour le logement de la famille, que la loi protège quel que soit le régime.
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Un achat immobilier suit la même logique : le bien appartient à celui qui l’achète, ou aux deux en indivision selon les quotes-parts de l’acte. Les règles de revente d’une résidence et de taxation de la plus-value, décrites dans l’article sur la revente d’une maison et sa plus-value, s’appliquent alors au propriétaire.
À la dissolution, le calcul de la créance de participation
Au moment de la dissolution (divorce, décès, changement de régime), on compare pour chaque époux deux patrimoines. Le patrimoine originaire regroupe ce qu’il possédait au jour du mariage, plus ce qu’il a reçu depuis par donation ou succession. Le patrimoine final regroupe tout ce qu’il possède à la dissolution, dettes déduites.
L’écart entre les deux donne les acquêts nets de chaque époux. Le calcul se fait ensuite en trois gestes : on additionne les acquêts de chacun, on mesure la différence, puis l’époux le moins enrichi reçoit la moitié de cette différence.
Prenons un exemple avec des montants ronds. L’époux A possédait 50 000 € au mariage et détient 250 000 € à la dissolution : ses acquêts nets valent 200 000 €. L’épouse B possédait 20 000 € et détient 80 000 € : ses acquêts nets valent 60 000 €.
La différence est de 140 000 €. A doit donc à B une créance de participation de 70 000 €, soit la moitié, et aucun bien n’est partagé en nature. Cette créance est une somme d’argent : si A ne dispose pas des liquidités, le paiement peut être échelonné ou réglé en biens, avec l’accord des époux ou la décision du juge.
Divorce, décès : ce qui change pour chaque époux
En cas de divorce, la liquidation du régime se règle comme les autres opérations de partage : un notaire établit l’état liquidatif, qui fixe les patrimoines, les éventuelles récompenses et le montant de la créance. La durée dépend surtout de la valeur des biens et du désaccord entre les époux ; elle est plus courte lorsque le patrimoine est simple et que le couple s’entend.
Au décès, le même calcul est fait entre le conjoint survivant et la succession. Il joue dans les deux sens : le survivant peut être créancier, ou débiteur envers les héritiers si son enrichissement a été le plus fort.
Les frais d’avocat et de procédure engagés pour liquider cette créance ne se traitent pas comme une charge ordinaire, et le détail figure dans l’article sur la déduction des frais juridiques. Une action en liquidation s’exerce dans un délai limité après la dissolution : il vaut mieux faire vérifier ce délai par un notaire ou un avocat dès l’ouverture du dossier.
Les clauses qui adaptent le régime de participation
Le contrat de mariage peut modifier la règle. Trois aménagements reviennent surtout : l’exclusion des biens professionnels du calcul, le plafonnement de la créance, et un partage inégal de la différence, par exemple 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre.
L’exclusion des biens professionnels protège un entrepreneur dont l’entreprise a pris beaucoup de valeur : elle évite que son conjoint ne réclame une part de la réussite de l’activité. Le choix du régime se pense avec celui de la forme d’exercice, comme l’explique l’article sur le statut juridique d’un artisan.
Un plafond, lui, limite la somme due au conjoint, ce qui rassure l’époux le plus aisé mais réduit la protection de l’autre. Ces clauses se rédigent avec un notaire, car un mot mal choisi change le montant final.
Pour quels couples la participation aux acquêts est adaptée
Ce régime convient surtout aux couples dont l’un des époux exerce une activité indépendante ou prend des risques financiers, et à ceux dont les revenus sont très inégaux. Il combine l’indépendance de gestion d’une séparation de biens et un partage équitable des gains au moment de la rupture.
Il protège aussi le conjoint d’un entrepreneur : les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens de l’époux qui n’est pas leur débiteur. Ce point rejoint la logique de prévoyance décrite dans l’article sur l’épargne de précaution du foyer.
Les limites tiennent à la complexité : le calcul exige de prouver la valeur des patrimoines au mariage puis à la dissolution, ce qui suppose de conserver inventaires et justificatifs. Le régime est aussi peu répandu, ce qui rend certains professionnels moins à l’aise avec lui, et le contrat de mariage a un coût chez le notaire.
Les époux qui ont choisi un autre régime peuvent en changer en cours de mariage, par un acte notarié et dans les conditions fixées par le Code civil. Pour une adoption tardive, il faut donc reconstituer le patrimoine de départ de chaque époux, faute de quoi le calcul de la créance reste contestable.
